DROIT A L'IMAGE
BON A SAVOIR
Le fait de reproduire l'image d'une personne sans avoir eu son autorisation est interdit (Article 9 du Code Civil). Dès lors qu'une personne n'est pas identifiable, il n'est pas nécessaire de démontrer le moindre préjudice. Si des personnes sont reconnaissables, il est impératif de demander leur autorisation (écrite) pour la publication de la photo (ou celle des représentants légaux s'il s'agit d'enfants). Cependant, la jurisprudence a mis deux réserves au principe énoncé.
Faites-vous connaître également auprès des agents de la collectivité (service communication) que vous allez initier un reportage photos, vidéo ou article de presse. Les prévenir vous évitera bien des surprises
Faites-vous connaître également auprès des agents de la collectivité (service communication) que vous allez initier un reportage photos, vidéo ou article de presse. Les prévenir vous évitera bien des surprises.
2) De même une personne publique (élu, acteur, sportif...), dans l'exercice de ses fonctions, ne peut s'opposer à la publication afin de satisfaire "au besoin légitime d'information du public" (TGI Nanterre 6 Avril 95).
Pour les biens
Le propriétaire d'un bien a un droit absolu sur l'image de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation de diffusion de la photographie. Cependant, selon la cour de cassation, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci (si elle est prise dans l’espace public), mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Il faut donc demander :
- L'autorisation de toute personne représentée sur la photo et/ou de celle des parents ou tuteurs légaux, s'il s'agit d'enfants mineurs représentés
Au préalable, demander à toutes les personnes fréquentant les lieux et les activités gérés ou subventionnés par la commune (écoles, centre de loisirs, associations…) de remplir une demande d’autorisation chaque année.
- l'autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des oeuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo.
Source : www.http://mbao.free.fr/droit.htm
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Droit des propriétaires sur l’image de leur bien
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004, qui précise que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». La jurisprudence est à présent constante et stable sur ce point. Mais attention, ceci a été jugé pour une image prise à partir de l’espace public.
www.http://mbao.free.fr/droit.htm
Photographie d’une œuvre de l’esprit
Certaines œuvres architecturales sont protégées au même titre qu’un tableau de maitre (article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle)
Un sculpteur, un peintre, un architecte disposent des mêmes droits d’auteurs que les photographes. Dès lors, les règles du CPI s’appliquent. Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée pour diffuser l’image de cette œuvre.
La théorie de l’accessoire peut s’appliquer dans un certain nombre de cas, en particulier pour les œuvres situées dans un lieu public. Si reportage sur l’architecture du bâtiment, demander l’autorisation. Si le bâtiment rentre dans la photo sans qu’il soit le sujet de l’article ou de la légende : pas besoin d’autorisation (mais toujours prise d’un espace public).
Il faut être particulièrement vigilant sur les restrictions apportées par les auteurs. Par exemple, vous pouvez prendre et diffuser des photographies de la Tour Eiffel dans la journée. Par contre, les photographies de nuit sont soumises à une autorisation car l’éclairage est protégé, les exceptions sont nombreuses et il vous faut à chaque fois vérifier l’état des droits.
Il est nécessaire d’avoir une autorisation pour photographier dans les lieux privés.
http://mbao.free.fr/droit.htm
Certaines œuvres architecturales sont protégées au même titre qu’un tableau de maitre (article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle)
BON A SAVOIR
Pour vous permettre de mieux gérer le droit à l’image. Voici quelques exemples que vous pourrez proposer à votre hiérarchie de façon à lever des barrières et rendre votre travail le plus agréable possible. Tant du côté de la Mairie, que de votre professionnalisme. N’oubliez surtout pas de faire valider vos documents auprès de votre hiérarchie et d’y apposer le logo de votre collectivité. La carte d’Identité Professionnelle de Journaliste et Photographe de la Fonction Publique Territoriale est indispensable pour faire reconnaître votre travail et être crédible auprès de votre public.
DROIT A L’IMAGE DANS VOTRE COLLECTIVITÉ
(Exemple de demandes d’autorisations)
Dans le cadre des activités scolaires, périscolaires (sorties, activité sportives, fêtes ….), au restaurant scolaire, à la garderie, ou durant les activités de loisirs organisé par une structure municipale votre enfant pourrait être pris en photo, en vue d’une présentation ou publication dans le bulletin municipal.
La législation prévoit une autorisation du ou des représentant(s) légal (aux) pour permettre la publication de photographie. Aussi, nous vous demandons, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir remplir le coupon ci-dessous pour chacun de vos enfants fréquentant l’école élémentaire, maternelle, espace de loisirs, espace de quartier, MJC, COSEC...
Le Maire,
XXXX
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AUTORISATION
Je soussigné, Nom : ………………………………. Prénom : …………………………..
Père, Mère, responsable légal de :
1) ………………………………………………. Elève en classe de……………………
2) ………………………………………………. Elève en classe de……………………
3)………………………………………………. Elève en classe de……………………
Accepte que toutes les photos ou images prises de mon ou mes enfants pendant les
activités périscolaires, du restaurant scolaire, de la garderie scolaire ou dans un autre cadre pédagogique et éducatif soient utilisées librement et gracieusement pour les parutions municipales.
Fait à : …………………………………………. Le :…………………………………………
Signature
AUTORISATION DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE
SUR LA LIBRE UTILISATION DE SON IMAGE
Je soussigné(e) :………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………
Autorise la prise de vue et la publication de l’image sur laquelle j’apparais ; ceci, sur différents supports (écrit, électronique, audio-visuel) et sans limitation de durée.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’utilisation qui en est faite dans le cadre des supports de communication de la ville (bulletin municipal, brochure, site Internet, affiches…) de………………………………………..
Je reconnais également que les utilisations éventuelles ne peuvent porter atteinte à ma vie privée et, plus généralement, ne sont pas de nature à me nuire ou à me causer un quelconque préjudice.
Fait à : …………………………………………. Le :…………………………………………
Signature :
AUTORISATION PARENTALE SUR LA LIBRE UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE MINEURE
Je soussigné(e) :………………………………………………………………………………
Demeurant :……………………………………………………………………………………
Autorise la prise de vue et la publication de l’image sur laquelle mon enfant apparait ; ceci, sur différents supports (écrit, électronique, audio-visuel) et sans limitation de durée.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’utilisation qui en est faite dans la cadre de l’événement ‘’TOUS AU PARC’’ organisé par la Marie des Mureaux et porté par le service Jeunesse.
Je reconnais également que les utilisations éventuelles ne peuvent porter atteinte à ma vie privée et, plus généralement, ne sont pas de nature à lui nuire ou à lui causer un quelconque préjudice.
Fait à : …………………………………………. Le :…………………………………………
Signature :
AUTORISATION SUR LA LIBRE UTILISATION DE l’IMAGE D’UN LIEU PRIVE
Je soussigné(e) :………………………………………………………………………………
Demeurant : ………………………………………………………..………………………….
Autorise Melle/Mme/M…………………………………………………………………..……
à photographier et à utiliser la photographie de
……………………………………………………..……………………………………………
situé(e) …………………………………………………………………………………………
dans le cadre du concours photo « Le Handicape et ma Ville » organisé par la Mairie d’Aulnay sous Bois.
J’autorise l’exploitation et l’utilisation de l’image représentant les objets ou les bâtiments photographiés sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation pour une durée illimitée, intégralement ou par extrait.
Aucune utilisation commerciale ne sera faite du cliché
Fait à : …………………………………………. Le : ………………………………………
Signature :
Ce qui doit figurer dans le document que vous ferez signer
aux personnes photographiées :
Nom et adresse de l’établissement (Lycée, entreprise, association...)
Autorisation de prises de vues : par qui, dans quel lieu, dans quel cadre, avec quels objectifs... par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves, membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom)
Autorisation d’usage de la photographie par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves, membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom)
L’usage doit préciser les lieux concernés (bureau, poste de travail, salle de classe...)
L’usage doit préciser le support ainsi que le type de présentation et de diffusion : tableau, site web, intranet, fiches, badges, livre, plaquette...
L’usage doit préciser la durée d’exposition, de conservation, etc.
L'autorisation doit être limitée dans le temps. Mais pour des raisons de conformabilités, vaut mieux que celle-ci ne soit pas limité dans le temps et l’espace.
Prévoir un droit de renoncement (à tout instant, la personne photographiée peut refuser de figurer dans d'autres publications. Ce droit ne s'appliquerait alors qu'aux nouvelles publications)
Il est nécessaire de préciser que les données seront protégées et sécurisées si elles sont mises en ligne par exemple.
Si des fichiers de données personnelles sont constitués, la déclaration à la CNIL et le droit d’accès des personnes concernées doivent être indiqués
Date et signature des personnes concernées : élève ou étudiant majeur, adulte membre du personnel ou personne extérieure, parents et ou tuteurs...
Date et signature du responsable de l’établissement
Deux exemplaires et/ou accès au document
Source : http://www.istaota.fr/ista3/la-photo-et-le-droit/270-photographie-et-droit-a-limage.html
