« questions-réponses » proposé par la Commission de la carte
Très bel article émanant de la fédération Force Ouvrière.
Comment faire pour obtenir la carte de presse ?
Quelles sont les conditions à remplir de la carte de presse ?
Un minimum de ressources est-il requis pour la carte de presse ?
Un mi-temps comme journaliste permet-il d’obtenir la carte de presse ?
Le chômage permet-il de conserver la carte de presse ?
Est-il obligatoire de déclarer ses revenus à la commission ?
La confidentialité des informations fournies est-elle garantie ?
La rémunération sous forme de droits d’auteur constitue-t-elle
Un contrat de qualification permet-il d’obtenir la carte de presse ?
La collaboration à un journal gratuit est-elle reconnue (…)
Journaliste dans une radio ou une télévision locale (…)
Qu’en est-il du journalisme en ligne ?
Et des publications émanant de collectivités territoriales
Pourquoi ce statut est-il incompatible avec celui de (…)
Pourquoi, dans la même publication, certains journalistes
A la fois Directeur de la publication et rédacteur en (…)
Et si, après avoir été journaliste, on est promu à un (…)
La carte est-elle payante ?
Les pigistes doivent-il verser la totalité des droits (…)
L’employeur refuse de remplir le certificat ; est-ce un (…)
Un journaliste de nationalité étrangère et exerçant sa (…)
Qu’en est-il du journaliste français résidant en France, (…)
Un journaliste exerçant sa profession sous le régime des (…)
Un journaliste travaillant pour une société de production (…)
Que faire en cas de perte de la carte ?
Comment faire pour obtenir la carte ?
Pour une première demande, il faut remplir un dossier que l’on peut se procurer soit en le retirant directement à la Commission, soit en utilisant les imprimés disponibles en ligne sur le site de la commission (http://www.ccijp.net). Pour un renouvellement de carte, il faut également remplir un formulaire particulier disponible dans les mêmes conditions.
Quelles sont les conditions à remplir ?
S’il s’agit d’une première demande, il faut exercer la profession depuis trois mois au moins consécutifs, et tirer de cette activité le principal de ses ressources, c’est-à-dire, plus de 50 %. Naturellement, les fonctions exercées doivent être de nature journalistique. Enfin, l’employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée. Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.
Un minimum de ressources est-il requis ?
Le salaire des journalistes mensualisés doit correspondre à celui des barèmes en vigueur dans la catégorie de média pour la fonction exercée. Pour les règlements à la » pige « , la moyenne mensuelle (sur 3 ou 12 mois) doit s’approcher du SMIC.
Un mi-temps comme journaliste permet-il d’obtenir la carte ?
Oui, s’il est vérifié qu’il s’agit d’une activité principale dont provient l’essentiel des ressources de l’intéressé.
Le chômage permet-il de conserver la carte ?
Si le journaliste privé d’emploi a détenu la carte professionnelle pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Commission Plénière.
Est-il obligatoire de déclarer ses revenus à la Commission ?
Oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profession de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources.
La confidentialité des informations fournies est-elle garantie, y compris vis-à-vis du fisc ?
Les membres de la Commission, comme le personnel administratif, sont tenus au secret absolu quant aux informations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction. Quant au fisc, la Commission est seulement tenue d’indiquer si tel ou tel est ou non titulaire de la carte, ainsi que ses coordonnées sur demande expresse.
La rémunération sous forme de droits d’auteur constitue-t-elle un obstacle à l’obtention de la carte ?
Dans ce cas, la Commission recherchera s’il s’agit d’une activité d’auteur ou de journaliste en fonction de la description des activités exercées et de la nature des entreprises. S’il s’agit bien d’une activité journalistique exercée à titre principal et procurant à l’intéressé la majorité de ses ressources, la carte sera délivrée. C’est cependant l’occasion de rappeler que tout journaliste doit normalement être rémunéré en salaires, au mois ou à la pige.
Un contrat de qualification permet-il d’obtenir la carte ?
Oui, mais dans ce cas précis, et quelle que soit la fonction exercée, seule une carte de stagiaire peut être délivrée en cas d’accord.
La collaboration à un journal gratuit est-elle reconnue comme activité journalistique ouvrant droit à la carte ?
Les tribunaux, saisis de cette question, ont rendu des jugements contradictoires. En conséquence, la Commission examine les demandes au cas par cas, et prend en compte, notamment, la proportion de rédactionnel et de publicité dans l’ensemble de la publication pour arrêter sa décision.
Journaliste dans une radio ou une télévision locale privée, peut-on obtenir la carte ?
En plus des justifications habituelles exigées, le demandeur devra produire l’autorisation d’émettre reçue par la radio (photocopie de la page du Journal Officiel) ou une copie de convention passée avec le CSA pour la télévision.
Qu’en est-il du journalisme en ligne ?
Pour obtenir la carte de presse, le demandeur doit naturellement remplir les mêmes conditions que ses confrères de la presse » classique « , mais il doit -en plus- être obligatoirement rattaché à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes et à l’une de ses qualifications ; son employeur devra soit correspondre à la définition d’une entreprise de presse, soit avoir à titre principal une mission d’information à l’égard du public (les statuts de l’entreprise doivent être fournis lors du dépôt de dossier de candidature) ; l’information diffusée doit être réactualisée périodiquement en fonction de la nature de l’information ; des copies d’écran en nombre significatif ainsi que l’adresse électronique de la publication en ligne devront être fournies et enfin les tâches exercées doivent être exclusivement journalistiques et s’exercer dans une structure journalistique (rédaction, direction de l’information…). S’il s’agit d’un support matériel (cd-rom, dvd…) sa périodicité doit être au minimum trimestrielle et sa régularité comparable à celle requise pour une publication imprimée.
Et des publications émanant de collectivités territoriales ?
La situation des collaborateurs de ce type de publication est examinée au cas par cas. Une seule constante : si le demandeur bénéficie soit du statut de fonctionnaire, soit de celui d’agent public contractuel, et même s’il exerce exclusivement une activité journalistique, la carte ne peut être délivrée.
Pourquoi ce statut est-il incompatible avec celui de journaliste ?
Un fonctionnaire, ou un agent public contractuel ne peuvent en effet invoquer la clause de conscience.
Pourquoi, dans la même publication, certains journalistes détiennent la carte tandis que d’autres, qui exercent les mêmes fonctions, ne peuvent l’obtenir ?
Parce que la carte est accordée à une personne et non à une entreprise, la nature de celle-ci n’étant que l’un des critères d’attribution. Un journaliste titulaire de la carte depuis au moins deux ans et qui, ensuite, exerce sa fonction dans un journal d’entreprise, une société de production, ou un journal directement édité par une collectivité locale (sauf pour les agents de la fonction publique), peut voir sa carte renouvelée pendant une durée provisoire, actuellement fixée à deux ans (article 25 du Règlement Intérieur de la Commission). En revanche, une personne qui débute dans l’une de ces structures ne pourra obtenir sa carte.
A la fois Directeur de la publication et rédacteur en chef (ou toute autre fonction journalistique), peut-on obtenir la carte ?
En l’état actuel de la jurisprudence de la Commission, la réponse est négative, les fonctions directoriales étant par nature prédominantes.
Et si, après avoir été journaliste, on est promu à un poste de direction non journalistique, la carte sera-t-elle renouvelée ?
Dans ce cas, et sur demande de l’intéressé, seule peut être délivrée une carte de « directeur ancien journaliste » à la condition qu’ait été détenue la carte de presse pendant deux ans au moins auparavant. Le refus de délivrance de cette carte par la Commission n’est pas susceptible d’appel devant la Commission Supérieure. Son détenteur ne pourra voter dans le collège des journalistes lors des élections des membres de la Commission.
La carte est-elle payante ?
La carte n’est pas payante. Toutefois, la Commission ne recevant pour fonctionner aucune subvention, sont perçus, lors de tout dépôt de dossier, des » droits d’examen de dossier « . Ceux-ci s ‘élèvent au total à 48,80 euros et sont partagés pour moitié entre le demandeur et l’employeur lors des renouvellements annuels.
Les pigistes doivent-il verser la totalité des droits ?
Lors du renouvellement, si la demande parvient à la Commission avant le 31 Mars et si le demandeur produit au minimum des bulletins de salaire, la part qui revient à l’entreprise sera directement réclamée par les services de la Commission à l’employeur principal (ou aux deux principaux dans le cas de collaborations multiples).
L’employeur refuse de remplir le certificat ; est-ce un obstacle à l’obtention de la carte ?
Non, mais dans ce cas, le dossier est obligatoirement traité en Commission Plénière. Si toutes les conditions sont réunies, la carte sera normalement délivrée.
Un journaliste de nationalité étrangère et exerçant sa profession en France peut-il obtenir la carte ?
S’il réside en France, détient une carte de résident en cours de validité, et collabore à un organe de presse français, il peut obtenir la carte dans les mêmes conditions que ses confrères français. En revanche, s’il est le correspondant en France de la presse étrangère, il relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique (Ministère des Affaires Etrangères – 103, rue de l’Université – 75007 PARIS tél : 01.43.17.53.53).
Qu’en est-il du journaliste français résidant en France, mais collaborant exclusivement à la presse étrangère ?
Lui aussi relève des services de la presse étrangère précitée, la législation française (Code du Travail) ne lui étant pas applicable en l’espèce.
Un journaliste exerçant sa profession sous le régime des travailleurs indépendants peut-il obtenir la carte ?
Ce régime juridique est exclusif de tout autre.
Un journaliste travaillant pour une société de production peut-il obtenir la carte ?
Ce type d’entreprise n’entre pas dans la définition de l’entreprise de communication audiovisuelle (qui est celle qui diffuse). En principe, la carte ne peut donc être délivrée. Cependant, si le demandeur exerce sans conteste une activité journalistique, est rattaché à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes et à l’une de ses qualifications, et travaille pour des émissions d’information diffusées sur des chaînes autorisées, la carte peut être attribuée.
Que faire en cas de perte de la carte ?
Si aucun changement n’est intervenu dans la situation professionnelle du journaliste, il lui suffira de produire une photocopie du dernier bulletin de salaire et de la déclaration de perte effectuée auprès d’un commissariat de police pour obtenir un duplicata. Dans le cas d’un changement, c’est la procédure classique d’examen du dossier qui intervient (comme pour un renouvellement).
