DOC DU WEEK-END : LES ANIMAUX ONT ENFIN LEUR DROIT !
Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoophilie, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028... Ce sont quelques unes des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
Le 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par les députés Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de leurs collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, puis par le Sénat le 30 septembre 2021. Le 16 novembre 2021, l'Assemblée nationale avait adopté le texte tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire le 21 octobre 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 décembre 2020.
Les choses à éviter en décembre : • Les produits laitiers • La viande • Le poisson et les fruits de mer • Les produits testés sur les animaux • La laine • L'angora • Le mohair • Le cuir • La fourrure • La soie • Le duvet
LES ÉTAPES
1-14 DÉCEMBRE 2020 Dépôt au parlement
2- 18 NOVEMBRE 2021 Examen et adoption Adoption définitive
3-ÉTAPE 3 À VENIR La loi a été promulguée le 30 novembre 2021
Elle a été publiée au Journal officiel du 1 décembre 2021
Lutter contre les abandons des animaux domestiques
Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques
Vers la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums
La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été enrichie par les députés et les sénateurs.
Lutter contre les abandons des animaux domestiques
Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un "certificat d'engagement et de connaissance". Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés",(nouvelle fenêtre) remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs maîtres inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information sur l'animal.
Toujours pour lutter contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements :
l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;
l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec une dérogation possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce... La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries ;
l'interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents ;
l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés) ;
un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.
Le texte renforce, par ailleurs, la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et contient des mesures sur les équidés, notamment la création d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l'interdiction des "manèges à poneys" et une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel. Les dispositions sur les fourrières sont revues. Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d’un refuge. L'obligation pour le maire de faire stériliser les chats sauvages sur sa commune, prévue par le texte initial, a été remplacée par une expérimentation sur cinq ans d'une action coordonnée contre la prolifération de chats errants par l'État et les collectivités locales volontaires.
Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école.
Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).
Un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison. De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment visés. Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).
Vers la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums
Le texte envisage, après accord en commission mixte paritaire, d'interdire d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n’en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver. Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est créée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle pourra être consultée sur les moyens permettant d'améliorer les conditions d’entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos. Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs", dont le statut est précisé.
Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. À partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l'activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite.
850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d’ours sont concernés. Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.*
BON A SAVOIR
Quelle loi contre la maltraitance animale ?
Le Parlement a adopté ce jeudi une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à "lutter contre la maltraitance animale". La loi prévoit l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie et des peines durcies pour sévices ou abandon.
Quels sont les textes qui protègent les animaux en France ?
En France, c'est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L'article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".
Pourquoi une réglementation pour les animaux ?
La réglementation protégeant les animaux d'élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c'est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. ... En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.
Qui protège les animaux ?
La Société Protectrice des Animaux (SPA) est la première association de protection animale en France. Elle a été créée en 1845 et reconnue d'utilité publique en 1860. La SPA agit quotidiennement pour assurer la protection et la défense des animaux sur l'ensemble du territoire.
Comment se battre pour la cause animale ?
5 bonnes idées pour défendre et protéger les animaux
Quels sont les droits des animaux en France ?
L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire. La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit
Comment faire pour protéger les animaux ?
8 gestes pour sauver les animaux
Adoptez. Des animaux sauvages aux zones sauvages, vous avez l'embarras du choix. ...
Faites du bénévolat. À défaut d'argent, donnez de votre temps. ...
Visitez. ...
Faites un don. ...
Exprimez-vous. ...
Soyez un consommateur responsable. ...
Donnez un coup de main. ...
Recyclez.
Pourquoi les animaux domestiques Sont-ils protégés ?
C'est aussi le protéger. Et vous épargner bien des soucis. Pas moins de 30 000 animaux domestiques sont perdus chaque année sur le territoire français, et près de la moitié (13 000) le sont durant la période estivale. ... Un animal identifié par I-CAD a beaucoup plus de chances d'être retrouvé et rendu à son propriétaire.
Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien ?
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements
Comment fonctionne une association pour animaux ?
L'association de protection animale est un organisme dont l'objet est d'aider et de sauver les animaux. Lorsqu'elle est reconnue d'utilité publique, elle dispose d'une certaine légitimité. En outre, les personnes faisant des dons au bénéfice de cette dernière profitent d'une réduction d'impôts.
Qui s'occupe de la maltraitance animale ?
Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale.
Comment aider l'association L214 ?
N'hésitez pas à nous adresser vos suggestions pour étoffer cette rubrique.
Aider les animaux au quotidien. ...
Signer des pétitions, écrire des courriers, téléphoner. ...
Développer sa réflexion et sa culture générale. ...
Solliciter vos élu(e)s. ...
Faire connaître L214 et ses actions. ...
Proposer vos compétences.
Est-ce que les animaux peuvent avoir des droits ?
Oui ! Depuis 1978, il existe une Déclaration universelle des droits de l'animal. Il s'agit d'un texte qui nous incite à respecter les animaux, à leur éviter des souffrances inutiles, par exemple. Mais chaque État reste libre de choisir ses lois.
Quel sont les droits de l'animal ? Article 1 : tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus. Article 2 : toute vie animale a droit au respect. Article 3 : aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels
Quel métier faire quand on aime les animaux ?
8 métiers pour vivre au quotidien avec les animaux
1 - Vétérinaire. On ne présente plus ce métier ! ...
2 - Auxiliaire vétérinaire qualifié ...
3 - Hydrothérapeute animal. ...
4 - L'éducateur canin. ...
5 - Pet-sitter. ...
6 - Toiletteur d'animaux domestiques. ...
7 - Soigneur animalier. ...
8 - Palefrenier-soigneur.
Est-ce que les animaux sont des personnes ?
Le statut juridique de l'animal avait considérablement évolué déjà en 2015 avec l'amendement Glavany: depuis lors, l'article 515-14 du Code civil dispose en effet que «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité».
La loi a été promulguée le 30 novembre 2021
Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoophilie, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028... Ce sont quelques unes des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
La loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été enrichie par les députés et les sénateurs.
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